Conditions générales de vente
1er janvier 2021
PRÉAMBULE
Les champs du pain représenté par la SCOP les champs du pain précise que ses ventes en ligne sont exclusivement réservées aux personnes physiques majeures non commerçantes achetant pour leurs besoins personnels non professionnels ainsi qu’aux personnes morales pour leurs besoins autres que ceux relevant de leurs activités professionnelles, acceptant de remplir les champs obligatoires présentés au moment de l’enregistrement et ayant choisi un lieu de dépôt proposé. Toute acquisition non conforme à cette limitation entraînera la responsabilité de son auteur ou de ses représentants.
Les champs du pain conserve le droit de ne pas livrer toute commande qui pourrait lui paraître anormale et de nature à remettre en cause le principe d’une acquisition en vue de ses besoins personnels. Les présentes conditions générales de vente et les conditions particulières de vente propres à chacun des articles proposés sur le site www.champsdupain.fr (ci-après « le Site ») régissent seules les relations entre la SCOP les champs du pain et ses clients du Site, à l’exception de toutes autres conditions.
FORMATION DU CONTRAT : DISPOSITIONS APPLICABLES ET PREUVE
Article 1. ACCEPTATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES
Le fait pour un utilisateur (ci-après « le Client ») de remplir le bon de commande figurant sur le Site et de confirmer la commande (en cliquant sur le bouton « Payer » prévu à cet effet), vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et des conditions particulières de sa commande (articles commandés tels que présentés sur le Site dans la limite des quantités éventuellement mentionnées, dénomination, prix, composition etc.), lesquelles seront seules applicables au contrat ainsi conclu. Il est précisé que le Client a la possibilité tout au long du processus d’enregistrement de sa commande et avant sa confirmation, de corriger ou de modifier ses choix. Il est précisé également que le Client ne peut confirmer sa commande sans avoir accepté au préalable les présentes conditions générales de vente, accessibles en cliquant sur le lien « conditions générales de vente ».
Article 2. PRODUITS
Chaque article proposé sur le site fait l’objet d’une présentation sommaire indiquant sa dénomination, son descriptif et son prix. Les photographies illustrant les produits n’entrent pas dans le champ contractuel et ne sont donnés qu’à titre indicatif. Aucune erreur technique ou même typographique ne pourra donner droit à réclamation de la part du Client ni ne saurait engager la responsabilité de la SCOP les champs du pain.
Article 3. CONFIRMATION DE COMMANDE ET CONCLUSION DE CONTRAT
Nos offres ne sont valables que pendant la période de présentation en ligne et dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité du service après passation de sa commande, nous contacterons le Client dans les meilleurs délais afin de l’en informer et de convenir avec lui :
-de décaler la commande en choisissant avec lui la date
-d’annuler sa commande et de lui rembourser le prix éventuellement payé selon les conditions et modalités définies à l’article 5-4 ci-après.
Lors de chaque commande, le client doit rentrer toutes ses coordonnées. Cette étape a valeur de signature électronique au sens de la loi du 13 mars 2000. Le Client est seul responsable de son identifiant et de son mot de passe et supportera seul les conséquences qui pourraient résulter de toutes utilisations par des tiers qui auraient eu connaissance de ceux-ci, à moins qu’il ne démontre que la connaissance de cet identifiant et de ce mot de passe résulte d’une faute directe de la SCOP les champs du pain
Toute saisie de commande fait l’objet d’un récapitulatif avant que le Client soit invité à confirmer sa commande en indiquant ses choix quant à l’adresse de livraison et le paiement par carte bancaire. Dès la confirmation, la commande est enregistrée automatiquement et devient ferme et définitive, sous réserve que les centres de paiements concernés donnent leur accord à la transaction. En cas de refus desdits centres, la commande est automatiquement annulée, sans qu’aucune indemnité ne soit exigible.
La SCOP les champs du pain confirme au Client la réception de sa commande par un courrier électronique qui récapitule les produits commandés, lieu et date de livraison. Les information énoncées par le Client lors de la prise de commande engagent celui-ci ; en cas d’erreur du Client dans le libellé de ses coordonnées notamment son nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, adresse électronique, code porte, étage ayant pour conséquence la perte des produits, le Client reste responsable du paiement des produits perdus et aucune indemnité ou remboursements ne pourra avoir lieu.
Les systèmes d’enregistrement automatique du Site sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande du Client, de la confirmation de la réception de la commande par la SCOP les champs du pain. Les informations relatives à toute opération effectuée seront stockées et archivées par la SCOP les champs du pain et serviront de preuve en cas de litige avec le Client conformément à la loi du 13 mars 2000 sur la signature et la preuve électronique.
Après validation du paiement, conformément à l’article 1 des présentes Conditions Générales de Vente, la commande est réputée acceptée par la SCOP les champs du pain sous condition d’exercice de son droit de refuser ladite commande. Dans le cas où la SCOP les champs du pain souhaiterait user de ce droit, le refus d’acceptation devra être notifié au Client, par tous moyens et dans un délai n’excédant pas vingt quatre (24) heures ouvrées à compter de l’envoi du courrier électronique de confirmation de réception de ladite commande.
Article 4. OBLIGATIONS GENERALES DES PARTIES
4.1 Obligations de la SCOP les champs du pain
la SCOP les champs du pain s’engage, sauf cas où la commande ne serait pas acceptée, à vendre et à faire livrer au Client dans les point relais de dépôt les produits commandés par ce dernier. A cet égard,la SCOP les champs du pain s’engage à faire livrer les produits par le livreur qu’il aura désigné, conformément aux dispositions de l’article 5.2 des présentes Conditions Générales de Vente.
4.2 Obligations de l’utilisateur
Le Client s’engage à indiquer à la SCOP les champs du pain un lieu de dépôt à laquelle la livraison peut être effectuée durant les heures ouvrables.
Le Client s’interdit de revendre les produits. Toute commande passée par un Client est pour son usage personnel.
Article 5. DISPOSITIONS SPECIFIQUES
5.1 Prix, facture
Les prix indiqués sur les fiches produits comprennent les frais de livraison. Le prix global indiqué dans la confirmation de commande par la SCOP les champs du pain (le « Prix ») est le prix total de la commande saisie exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA. Ce prix comprend le prix des Produits, les frais de manutention, d’emballage et de transport.
Le Prix est exprimé en Euro. Le règlement des produits en euro se fait uniquement par carte bancaire, le Client étant redirigé vers le site sécurisé de OneShot garantissant la préservation du caractère confidentiel des numéros de carte par des procédures de protection et de cryptologie.
Une facture peut être établie par la SCOP les champs du pain à la demande spécifique du Client lequel devra indiquer l’adresse d’envoi de la facture.
Les prix des articles peuvent évoluer à tout moment. Le prix de vente retenu pour l’achat d’un produit correspond à celui observé en ligne au moment de I’enregistrement de la commande sur le Site.
5.2 Transport – Livraison
Les Produits sont livrés dans les points relais de dépôts choisis par le client, au jour de livraison souhaité par le Client.
En aucun cas, la SCOP les champs du pain ne saurait être responsable d’une éventuelle détérioration des produits en cas de retrait tardif desdits produits dans le lieu de dépôt, ou de non retrait des produits par le Client.
5.3 Transfert des Risques – Réserves lors de la Réception des Produits
La livraison est réputée effectuée dès la remise des produits commandés au livreur. Les produits voyagent donc aux risques et périls du Client,
Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés et de former, en cas de manquants ou de dégradations, toutes réserves auprès de la SCOP les champs du pain par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 12 heures ouvrables de la livraison.
Si la procédure ci-dessus a été respectée, et si il est ainsi prouvé que les réserves sont dues au fait que le paquet et les Produits sont fortement endommagés, la SCOP les champs du pain à son choix remboursera au Client le Prix payé ou effectuera une nouvelle livraison de produits similaires.
En cas de non conformité ou vice apparent des produits livrés, le Client bénéficie d’un délai de sept (7) jours à compter de la réception de ceux-ci pour former par écrit (courrier postal, courrier électronique, télécopie) une réclamation auprès de la SCOP les champs du pain. Passé ce délai, les produits livrés seront réputés conformes et exempts de tous vices apparents.
Si la livraison n’est pas conforme à la commande, la SCOP les champs du pain remboursera uniquement la différence de prix entre les produits commandés et ceux livrés, bien entendu, uniquement si les produits livrés sont de prix inférieur à ceux commandés et payés. Aucune réserve ne peut être faite en relation avec le goût, l’apparence ou la fraîcheur des produits.
5.4 Retours
En application des dispositions de l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client, particulier personne physique, dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalité, à l’exception des frais de renvois des produits commandés sur internet.
Le retour des produits doit intervenir dans un délai de quatorze (14) jours suivant la communication de la décision du Client de se rétracter.
Ce droit de rétractation ne peut s’appliquer aux produits qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement notamment les denrées alimentaires (pain, sablés, biscuits….etc.) et ce, conformément aux dispositions de l’article L.221-28 5° du Code de la consommation.
La SCOP les champs du pain s’engage à rembourser les sommes versées par le Client.
Toutefois, le paiement sera différé jusqu’à la date de récupération des produits. Le remboursement s’effectue par virement ou par chèque. Un formulaire de rétractation, dont les mentions sont établies par l’annexe à l’article R.221-1 du Code de la consommation, est à la disposition du Client à la suite de ce docuement conformément aux exigences de l’article L.221-5 du même code.
5.5 Garantie – Limitation
La SCOP les champs du pain garantit que les produits sont fabriqués en France, à Saint Même d’En Bas, 73670 Saint Pierre d’Entremont et qu’ils ont fait l’objet de tous les soins nécessaires afin d’assurer leur conformité à la description qui figure sur le Site à la date de la commande.
La SCOP les champs du pain est tenue de la garantie légale des vices cachés sur les produits vendus. A la condition que le Client, et pour autant que ce dernier soit une personne physique, fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit également en réparer toutes les conséquences.
5.6 Responsabilité – Limitation de Responsabilité
Le Client est seul responsable du choix des produits, de leur conservation à compter de la livraison et de leur utilisation. A cet égard, l’attention du Client est attirée sur le fait qu’il ne doit pas consommer les produits s’il apparaît qu’ils sont détériorés (du fait de la chaleur, de problèmes à l’occasion du transport ou de tout autre cause). En aucun cas la SCOP les champs du pain ne pourrait être tenu responsable de tout dommage intervenant de ce fait.
La SCOP les champs du pain est responsable du respect de la réglementation française relative aux Produits.
En tout état de cause, quel que soit le motif éventuel de la mise en cause de la responsabilité de la SCOP les champs du pain, sa responsabilité est limitée à la plus faible des deux sommes suivantes: (i) montant du préjudice direct subi par le Client, ou (ii) prix de la commande.
Sauf preuve d’une faute de sa part, la SCOP les champs du pain ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature tant matériels qu’immatériels ou corporels qui pourraient résulter d’une mauvaise utilisation de l’identifiant ou du mode opératoire de passation de commande. La responsabilité de la SCOP les champs du pain ne saurait être engagée pour tous risques inhérents à l’utilisation d’internet, tels que notamment une suspension du service, une intrusion ou la présence de virus informatique.
5.7 LES DROITS D’ACCES ET DE RECTIFICATION
En commandent via le Site, vous consentez à l’utilisation des données nominatives vous concernant que vous avez communiquées ou qui sont collectées via le fonctionnement du Site. Ces informations sont indispensables pour le traitement des commandes. Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, la SCOP les champs du pain a procédé à la déclaration du fichier comprenant des données nominatives auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés.
A tout moment, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification ou d’opposition sur les données nominatives collectées vous concernant. Ces droits peuvent être exercés par courrier adressé à la SCOP les champs du pain, Saint Même d’en Bas, 73670 Saint Pierre d’Entremont
INVALIDITE – FORCE MAJEURE – DROIT APPLICABLE – TRIBUNAUX COMPETENTS
Si l’une quelconque des présentes Conditions Générales de Vente devait être déclarée inapplicable ou est invalidée pour une quelconque raison, cette invalidité ou inapplicabilité n’affectera pas l’application ou la validité des autres dispositions des Conditions Générales, celle invalidée ou jugée inapplicable étant alors remplacée par la disposition la plus proche possible.
Ni la SCOP les champs du pain, ni le Client ne saurait être tenu responsable de toute inexécution qui aurait pour origine un cas de force majeure, échappant à son contrôle, incluant notamment, sans que cela soit limitatif, les cas de guerre, d’émeute, d’insurrection, d’interruption de transport, de problème d’importation ou d’exportation, de grève, de lock-out, de pénurie, d’incendie, de tremblement de terre, de tempête, d’inondation.
La SCOP les champs du pain informera le Client par tout moyen approprié de l’existence d’un tel événement afin de permettre à ce dernier de se désengager de sa commande moyennant une simple réponse par voie de courrier.
Les parties conviennent que la SCOP les champs du pain peut, de plein droit modifier son service sans autre formalité que d’en informer le Client par un avertissement en ligne pendant 1 mois et de porter s’il y a lieu ces modifications dans les conditions générales de vente. La SCOP les champs du pain invite le Client à chaque nouvelle commande à relire attentivement les conditions générales de vente en vigueur.
Les Conditions Générales de Vente présentes ci-dessus sont régies exclusivement par le droit français. Toute contestation les concernant sera soumise au seul Tribunal de Commerce de Paris.
Formulaire de rétractation
(Annexe à l’article R.221-1 du Code de la Consommation)
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Veuillez notez que le droit de rétractation est écarté pour les produits qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, notamment les denrées alimentaires et ce, conformément aux dispositions de l’article L.221-28 5° du Code de la consommation.
A l’attention de :
La SCOP les champs du pain
Saint Même d’En Bas – 73670 Saint Pierre d’Entremont – France Tel: +33 983 30 03 76
E-mail : fabrication@champsdupain.fr
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*) / recu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) : Adresse du (des) consommateur(s) : Signature du (des) consommateur(s) Date :
(*) Rayez la mention inutile.
La SCOP les champs du pain Saint Même d’En Bas – 73670 Saint Pierre d’Entremont – France Tel: +33 983 30 03 76
E-mail : fabrication@champsdupain.fr